Conditions Générales de Vente
& Politique de Confidentialité

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

• Nom commercial : Edit Academy
• Dirigeant : Sofiane Chevreau
• Statut juridique : Auto-entrepreneur (Micro-entreprise)
• SIRET : 102 155 785 00011
• Adresse : 13 Square le Clos du Petit Moulin, 44370 Loireauxence, France
• E-mail : contact@editacademy.fr
• Site web : https://editacademy.fr
• Régime TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de coaching en montage vidéo et stratégie de contenu proposées par Edit Academy (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique ou morale (ci-après « le Client ») auprès du Prestataire, via le site https://editacademy.fr ou tout autre canal de vente proposé.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Description des offres

Edit Academy propose quatre forfaits de coaching premium, dont les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

Les prix sont libellés en euros. Conformément au statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Les heures de cours indiquées dans chaque formule sont des totaux absolus et non cumulables d'une offre à l'autre. Edit Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Commande et processus de vente

4.1 — Processus de commande

La commande est effectuée directement sur le site https://editacademy.fr. Le Client sélectionne l'offre souhaitée et procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement intégral.

4.2 — Confirmation de commande

Dès validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant :

• un lien pour réserver l'appel initial de définition des objectifs (via Calendly / Cal.com) ;
• les liens d'accès aux outils de communication (WhatsApp et/ou Discord).

À ce stade, aucune ressource pédagogique n'est transmise au Client.

4.3 — Paiement

Le règlement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via Stripe. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé sauf accord exprès écrit du Prestataire. Toute transaction est sécurisée par le protocole SSL/TLS de Stripe.

Article 5 — Chronologie et déroulement de la prestation

5.1 — Étape 1 : Appel d'onboarding

Après réception de l'e-mail de confirmation, le Client est invité à réserver un appel initial. Cet appel permet de définir ensemble les objectifs du coaching, d'établir le calendrier prévisionnel des séances, le plan de cours sur-mesure, et de fixer les critères de réussite contractuels visés à l'Article 9.

5.2 — Étape 2 : Accès à la communauté et au support

L'accès à la communauté Discord et à la boucle de support WhatsApp privée est débloqué après la souscription. Discord est dédié à l'entraide communautaire et aux annonces. WhatsApp est réservé au suivi individuel, aux questions et à la planification.

5.3 — Étape 3 : Démarrage officiel du coaching

La date du premier cours officiel est fixée d'un commun accord. C'est exclusivement à compter de cette date que le Prestataire partage avec le Client le dossier Google Drive contenant les ressources numériques (vidéos, fichiers, templates, etc.). Le coaching est réputé avoir officiellement commencé à la date de ce premier cours.

Article 6 — Durée et validité du coaching

Le coaching s'étale sur une durée minimum de quatre (4) semaines et maximum de six (6) mois, ce délai courant à compter de la date du premier cours officiel.

Le planning prévisionnel de l'ensemble des séances est établi dès le début du coaching. Des aménagements horaires sont possibles pour les Clients disposant d'un emploi du temps contraint (priorité agenda), dans la limite absolue des six (6) mois.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (date de paiement), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 — Modalités d'exercice avant le début du coaching

Avant la date du premier cours officiel, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une notification écrite sans équivoque à l'adresse contact@editacademy.fr. Le Prestataire procédera au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cette notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.3 — Renonciation expresse au droit de rétractation lors du démarrage du coaching

Article 8 — Obligations des parties

8.1 — Obligations du Prestataire

Edit Academy s'engage à :

• dispenser les séances de coaching conformément à l'offre souscrite ;
• transmettre les ressources numériques au jour du premier cours officiel ;
• assurer un suivi via WhatsApp dans les délais raisonnables (ou selon les délais de la formule choisie) ;
• maintenir l'accès à la communauté Discord pendant la durée prévue ;
• faire ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs définis lors de l'appel initial.

Le Prestataire se réserve le droit de faire intervenir des partenaires indépendants ou sous-traitants qualifiés pour animer tout ou partie des séances de coaching. Le Prestataire demeure toutefois l'unique responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.

8.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• être présent aux séances planifiées ou à prévenir le Prestataire au moins 48 heures à l'avance en cas d'empêchement ;
• réaliser les exercices et missions pratiques (quêtes) assignés ;
• ne pas partager, reproduire, distribuer ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les ressources, méthodes ou contenus pédagogiques du Prestataire ;
• utiliser les outils mis à disposition dans le respect des règles de bonne conduite et de bienveillance (un système de notation et de commentaires mutuels pouvant être mis en place pour garantir la qualité de la collaboration).

Article 9 — Garantie contractuelle de compétences (« Satisfait ou Remboursé »)

9.1 — Principe

En complément des garanties légales, Edit Academy propose une garantie contractuelle fondée sur l'acquisition de compétences techniques ou d'objectifs définis (ci-après « la Garantie »). Cette Garantie n'est pas une garantie de résultats purement algorithmiques ou financiers.

9.2 — Conditions cumulatives d'éligibilité

Pour être éligible au remboursement au titre de la Garantie, le Client doit réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• Les objectifs pédagogiques et techniques ont été définis et validés d'un commun accord entre le Client et le coach lors de l'appel initial, puis consignés par écrit (e-mail ou WhatsApp) ;
• Le Client justifie d'une présence à l'intégralité des séances de coaching prévues ;
• Le Client justifie d'avoir réalisé l'intégralité des exercices et missions pratiques assignés pendant la période de coaching et d'avoir appliqué les recommandations stratégiques ;
• La demande de remboursement est formulée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de fin officielle du coaching (dernier cours ou expiration du délai de 6 mois) ;
• Le Client produit tout justificatif demandé par le Prestataire permettant de vérifier le respect des conditions ci-dessus (fichiers, export, etc.).

9.3 — Procédure

Le Client éligible adresse sa demande de remboursement par e-mail à contact@editacademy.fr. Le Prestataire dispose de quatorze (14) jours ouvrés pour examiner la demande et notifier sa décision motivée. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision.

9.4 — Exclusions

La Garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Absence à une ou plusieurs séances sans justification préalable de 48 heures ;
• Non-réalisation des exercices pratiques ou refus d'appliquer la stratégie ;
• Demande formulée hors délai ou non justifiée ;
• Coaching considéré comme terminé par forclusion (Article 6).

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus mis à disposition du Client dans le cadre du coaching — notamment les méthodes pédagogiques, vidéos de formation, supports de cours, templates, bases de données, "Livre Secret", et tout autre élément transmis via Google Drive ou Discord — est et demeure la propriété exclusive d'Edit Academy et/ou de Sofiane Chevreau.

Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation à des tiers sans accord écrit est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à son apprentissage.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Limitation de responsabilité

Le coaching proposé est une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour dispenser un enseignement de qualité, mais ne peut garantir des métriques de vanité (vues, abonnés) car elles dépendent des algorithmes tiers et du travail personnel du Client.

La responsabilité d'Edit Academy ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité technique des outils tiers (Stripe, Google Drive, Discord, WhatsApp, Cal.com), ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d'Edit Academy, disponible en Partie II du présent document et sur le site https://editacademy.fr.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu Edit Academy par e-mail à contact@editacademy.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

À défaut de résolution amiable ou via la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du Client consommateur, ou aux tribunaux français compétents pour les litiges entre professionnels.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 15 — Date de mise en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 16 mars 2026 et s'appliquent à toute commande passée à cette date ou postérieurement.